Réglementation électrique

La réglementation électrique évolue pour 2017.

 

7 millions d’installations électriques présentent des risques.
2/3 des logements de plus de 15 ans vendus sont en insécurité électrique.
1/4 des incendies domestiques sont d’origine électrique.
Les chocs électriques provoquent 100 décès par an et plus
de 4 000 victimes d’électrisations graves chaque année.

 

Les normes électriques

Les textes de lois

 

Arrêté du 22 octobre 1969 : la norme NF C 15-100 est rendue obligatoire. Tous les logements neufs doivent donc être conformes à cette norme. Concrètement, cela signifie que l’installation électrique de tout logement neuf doit être conforme à la norme en vigueur au moment du dépôt du permis de construire. règles d’électricité
Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 : avant toute mise sous tension, le distributeur d’énergie doit se voir remettre par l’installateur une attestation de conformité visée par le CONSUEL . Le texte prévoit également que la rénovation totale de l’installation doit être effectuée selon les normes en vigueur (la NF C 15-100).

En dehors des règles relatives à la mise en place des installations électriques, le propriétaire n’est soumis à aucune règle contraignante une fois qu’il occupe son logement. ( réglementation électrique )

En revanche, s’il met le logement en location, la loi lui impose certaines obligations vis-à-vis de son locataire.

Art. 187 de la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain : l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent au locataire est généralisée à tous les types de baux d’habitation. ( réglementation électrique )
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent : l’installation électrique doit être conforme aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d’usage.

Concrètement cela signifie, d’une part, que le locataire ne peut pas exiger du bailleur une installation aux normes en vigueur au moment où il rentre dans le logement mais que, d’autre part, il peut engager un recours contre le bailleur si l’installation n’assure pas sa sécurité. ( réglementation électrique )

Pour cette année 2016  L’AFNOR ajoute quelques changements important sur la réglementation électrique pour les nouveaux permis de construire. ( Plus d’infos bientôt )

La mise à jour de la norme NFC 15100